Lex Iterata

Texte 2004200521

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers" à la date du 1er janvier 2001 (n° 64912/CO/120.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-4-2004
Numéro
2004200521
Page
34477
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex