Lex Iterata

Texte 2004200328

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au travail à temps partiel volontaire (n° 67391/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-3-2004
Numéro
2004200328
Page
17763
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex