29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65813/CO/323)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2004
Numéro: 2004200326
Page: 18550
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A131612001A12592
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