Lex Iterata

Texte 2004200326

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65813/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2004
Numéro
2004200326
Page
18550
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A131612001A12592
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