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Lex Iterata
Texte 2004200323
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale (65523/CO/323)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2004
Numéro
2004200323
Page
18538
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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