Lex Iterata

Texte 2004200319

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget (n° 68769/CO/224)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2004200319
Page
14117
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex