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Lex Iterata
Texte 2004200318
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année (n° 68770/CO/224)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2004200318
Page
14118
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013255
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