Lex Iterata

Texte 2004200278

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale (n° 67441/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-3-2004
Numéro
2004200278
Page
17328
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012787
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