Lex Iterata

Texte 2004200271

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (n° 67642/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-3-2004
Numéro
2004200271
Page
17331
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex