Lex Iterata

Texte 2004200265

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale " employés " (n° 54531/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2004
Numéro
2004200265
Page
19488
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993120653
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