29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n°66275/CO/148.05)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-4-2004
Numéro: 2004200263
Page: 19036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995042558
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