Lex Iterata

Texte 2004200263

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n°66275/CO/148.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-4-2004
Numéro
2004200263
Page
19036
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995042558
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