11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 67356/CO/207)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-3-2004
Numéro: 2004200262
Page: 13972
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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