Lex Iterata

Texte 2004200262

11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 67356/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2004200262
Page
13972
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex