29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104).

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers de les entreprises produisant des demi-produits pour tubes, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.

Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.

Art. 3.La durée de la suspension totale du contrat de travail d'ouvrier par manque de travail résultant de cause économique ne peut dépasser treize semaines.

Art. 4.La notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin et les dates auxquelles les ouvriers seront mis en chômage.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCK.