29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (n° 66329/CO/318.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-5-2004
Numéro: 2004200256
Page: 39262
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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