Lex Iterata

Texte 2004200256

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (n° 66329/CO/318.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004200256
Page
39262
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex