29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" (n° 67709/CO/207)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-3-2004
Numéro: 2004200255
Page: 17341
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991052153
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