Lex Iterata

Texte 2004200223

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps (n° 64994/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-4-2004
Numéro
2004200223
Page
20514
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex