Lex Iterata

Texte 2004200187

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (n° 68767/CO/224)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-3-2004
Numéro
2004200187
Page
13272
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013280
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