27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (n° 68767/CO/224)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-3-2004
Numéro: 2004200187
Page: 13272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002013280
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