Lex Iterata

Texte 2004200185

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1999 et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1999-2000 (n° 53277/CO/219)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2004
Numéro
2004200185
Page
19476
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex