Lex Iterata

Texte 2004200183

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale (n° 50467/CO/219)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2004
Numéro
2004200183
Page
19469
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex