Lex Iterata

Texte 2004200182

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" (n° 65463/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-3-2004
Numéro
2004200182
Page
11493
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex