Lex Iterata

Texte 2004200181

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2001-2002 pour les entrepôts (n° 60569/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-4-2004
Numéro
2004200181
Page
20516
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex