Lex Iterata

Texte 2004200173

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les pâtisseries industrielles (n° 66754/CO/118.05.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-4-2004
Numéro
2004200173
Page
19026
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013063
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