Lex Iterata

Texte 2004200171

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à l'octroi d'une prime syndicale (n° 66553/CO/148.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2004200171
Page
13964
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072012
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