Lex Iterata

Texte 2004200167

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie (n° 58959/CO/199)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-3-2004
Numéro
2004200167
Page
12030
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12324
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