27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 65529/CO/323)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2004
Numéro: 2004200162
Page: 18535
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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