Lex Iterata

Texte 2004200160

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 66263/CO/301)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2004
Numéro
2004200160
Page
38577
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex