Lex Iterata

Texte 2004200159

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie alimentaire (n° 66772/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-3-2004
Numéro
2004200159
Page
14687
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex