Lex Iterata

Texte 2004200156

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence (n° 67067/CO/111.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004200156
Page
39263
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991060350
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