Lex Iterata

Texte 2004200150

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 65806/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-4-2004
Numéro
2004200150
Page
20523
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012465
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