Texte 2004200148

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 (n° 56290/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2004
Numéro
2004200148
Page
19494
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13234
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