29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation (n° 56818/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-5-2004
Numéro: 2004200099
Page: 39261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12589
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