Lex Iterata

Texte 2004200099

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation (n° 56818/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004200099
Page
39261
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12589
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