Lex Iterata

Texte 2004200088

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative au paiement d'une indemnité pour des jours de carence (n° 63352/CO/305.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2004
Numéro
2004200088
Page
38588
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12770
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