Texte 2004200087

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des régimes de formation et d'emploi organisés ou modifiés par la convention collective de travail du 27 mai 1999 portant organisation des accords de formation et d'emploi dans la construction pour les années 1999 et 2000 (n° 56201/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2004
Numéro
2004200087
Page
36413
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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