Lex Iterata

Texte 2004200086

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (n° 52847/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2004
Numéro
2004200086
Page
36404
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex