Lex Iterata

Texte 2004200083

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (n° 55177/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2004
Numéro
2004200083
Page
36405
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993070953
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