Lex Iterata

Texte 2004200082

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière, remplaçant la convention collective de travail du 10 mai 2001 (n° 66293/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2004
Numéro
2004200082
Page
38578
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012642
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