Texte 2004200081

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (n° 56200/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2004
Numéro
2004200081
Page
36411
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12749
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.