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Lex Iterata
Texte 2004200080
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-3-2004
Numéro
2004200080
Page
17762
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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