Lex Iterata

Texte 2004200079

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage (n° 57142/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2004
Numéro
2004200079
Page
38587
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032802
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