Texte 2004200075

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale et socio-professionnelle (n° 52840/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2004
Numéro
2004200075
Page
36402
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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