Texte 2004200064
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 46 966 128 568 francs.
§ 2.Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 49 218 000 000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit :
a. budget initial : 46 998 000000 F.
b. ajustements de crédits : - augmentations : 4 244 800 000 F.
b. ajustements de crédits : - diminutions : 2 024 800 000 F.
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 2 251 871 432 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 46 966 128 568 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5).
§ 3.Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7 585 531 860 francs.
§ 4.Fixation des crédits variables d'engagement.
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 12 175 600 000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1998 aux fonds organiques : 8 366 881 244 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1998 : 1 372 103 264 francs, soit au total à 9 738 984508 francs (tableau 4, colonne 5).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à 2 391 373 318 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1999 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) :
a. un disponible de 2 965 492 610 francs;
b. un dépassement de 574 119 292 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 8 056 500 000 francs à charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes courantes et de capital.
Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 194 065 844 700 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes : 171 966 452 245 F.
recettes de capital : 10 041 909 622 F.
produit des emprunts : 12 057 482 833 F.
Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 181 835 694 764 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes : 160 419 792 202 F.
recettes de capital : 9 358 419 729 F.
produits des emprunts : 12 057 482 833 F.
Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 12 230 149 936 francs (tableau 2, colonne 5).
Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) :
a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée :
recettes courantes : 8 669 407 686 F.
recettes de capital : 79 610 585 F.
b. droits reportés à l'année budgétaire 1999 :
recettes courantes : 2 877 252 357 F.
recettes de capital : 603 879 308 F.
§ 2.Fixation des dépenses courantes et de capital.
Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 119 072 448 655 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 693 943 094 F.
b. prestations de l'année en cours : 118 378 505 561 F.
Crédits d'ordonnancement : 8 483 329 376 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 1 012 364476 F.
b. prestations de l'année en cours : 7 470 964 900 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 10 620 985931 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 102 937 282 F.
b. prestations de l'année en cours : 10 518 048 649 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 674 806 712 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 1 942 052 770 F.
b. prestations de l'année en cours : 29 732 753 942 F.
Total des ordonnancements : 169 851 570 674 F.
Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1998, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 119 072 448 655 F.
Crédits d'ordonnancement : 8 483 329 376 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 10 620 985931 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 674 806 712 F.
Total (tableau 3, colonne 10) : 169 851 570 674 F.
Art. 13.Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 3, colonne 11).
§ 3.Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.
Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 130 920 110 974 F.
Crédits d'ordonnancement : 10 764 300 000 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 12 865 986 008 F.
Crédits d'ordonnancement : 35 456 000 000 F.
Total : 190 006 396 982 F.
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 121 323 000 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 9 672 500000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 11 821 700 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 34 550 500 000 F.
Total : 177 367 700 000 F.
2. Ajustements des crédits : résultats nets :
2. (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (résultats positifs) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 2 517 300000 F.
Crédits d'ordonnancement : 1 281 400 000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 42 800 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 1 799 200 000 F.
Total : 5 640 700 000 F.
Diminutions (résultats négatifs) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 947 400 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 189 600 000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 519 900 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 893 700 000 F.
Total : 2 550 600 000 F.
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1997 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 8 027 210 974 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 1 521 386 008 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
Total : 9 548 596 982 F.
Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1999 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. opérations courantes :
Crédits non dissociés : 8 269 099 077 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
B. opérations de capital :
Crédits non dissociés : 1 697 295 709 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
Total : 9 966 394 786 F.
2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. opérations courantes :
Crédits non dissociés : 3 578 563 242 F.
Crédits d'ordonnancement : 2 280 970 624 F.
B. opérations de capital :
Crédits non dissociés : 547 704 368 F.
Crédits d'ordonnancement : 3 781 193 288 F.
Total : 10 188 431 522 F.
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1999.
Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 119 072 448 655 F.
Crédits d'ordonnancement : 8 483 329 376 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 10 620 985 931 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 674 806 712 F.
Total : 169 851 570 674 F.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.
Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est :
Recettes : 181 835 694 764 F.
Dépenses : 169 851 570 674 F.
Excédent de recettes : 11 984 124 090 F.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1er.Fixation des crédits d'ordonnancement.
Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1998 s'élèvent à 6 788 300 000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.
§ 2.Fixation des recettes affectées.
Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 10 094 792 927 francs.
Art. 20.Conformément à l'article 45, § § 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1998 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) :
Recettes de l'année 8 366 881 244 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1998 : 10 263 475 520 francs, soit au total 18 630 356 764 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5).
§ 3.Fixation des dépenses.
Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1998 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 7 618 064 928 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Dépenses courantes : 2 036 467 307 F.
Dépenses de capital : 5 581 597 621 F.
Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est :
Recettes affectées : 8 366 881 244 F.
Dépenses : 7 618 064 928 F.
Excédent de recettes : 748 816 316 F.
Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 10 263 475 520 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 11 012 291 836 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999.
Chapitre 4.- Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, alinéa 1er, précités, se présente comme suit :
Recettes : 190 202 576 008 F.
Dépenses : 177 469 635 602 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture par un excédent de recettes de 12 732 940 406 francs.
Chapitre 5.- Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1er.Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1998 s'élèvent à 4 330 188 332 francs (tableau 5, colonne 8 -9).
Ce montant se décompose comme suit :
a. les engagements de l'exercice : 5 432 045 831 F.
b. le montant des annulations des visas antérieurs : - 1 101 857 499 F.
§ 2.Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.
Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de : - 7 522 088 423 francs (tableau 5, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporté de l'année précédente : - 11 960 662 746 F.
b. les recettes de l'année : 4 438 574 323 F.
Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à - 11 852 276 755 francs (tableau 5, colonne 10).
Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1999.
Chapitre 6.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1998.
Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1998, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 4 489 761 107 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 4 489 761 107 F.
Recettes de capital : - F.
Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1998, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 6 009 362 054 francs (tableau 5, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Dépenses courantes : 5 487 469 332 F.
Dépenses de capital : 521 892 722 F.
Art. 29.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6 648 254930 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporté de l'année précédente : 2 158 493 823 F.
b. les recettes de l'année : 4 489 761 107 F.
Art. 30.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1998 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuées pendant l'année : 4 489 761 107 F.
dépenses effectuées pendant l'année : 6 009 362 054 F.
Excédent de dépenses : 1 519 600 947 F.
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2 158 493 823 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 638 892 876 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999.
Chapitre 7.- Résultats cumulés.
Art. 31.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1998 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) :
Budget : excédent de recettes : 12 732 940 406 F.
Section particulière : excédent de dépenses : 1 519 600 947 F.
Total : excédent de recettes : 11 213 339 459 F.
Partie 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
A.entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (erpe).
Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des engagements.
Art. 32.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 328 235 919 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 33.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 728 500 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits non utilisés, soit 400 264 081 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 34.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1 127 362 853 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
opérations courantes : 640 518 861 F.
opérations en capital : 486 843 992 F.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 35.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
opérations courantes : 640 518 861 F.
opérations en capital : 486 843 992 F.
Total des ordonnancements : 1 127 362 853 F.
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (titre V).
1. (tableau V A3, colonne 2) : 1 868 600 000 F.
1. opérations courantes : 804 300 000 F.
1. opérations de capital : 1 064 300 000 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) : 0 F.
2. opérations courantes : - F.
2. opérations de capital : - F.
3. à annuler definitivement.
2. (tableau V A3, colonne 5) : 741 237 147 F.
2. opérations courantes : 163 781 139 F.
2. opérations de capital : 577 456 008 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1 127 362 853 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 37.Le résultat général des recettes et des depenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 1 127 362 853 F.
Dépenses : 1 127 362 853 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un solde nul.
B.Office wallon des Déchets (OWD).
Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale " Office wallon des déchets " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectues en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des engagements.
Art. 38.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 2 471 411 154 francs (tableau V B2, colonne 7).
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 39.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent a la somme de 2 957 800 000 francs (tableau V B2, colonne 6).
Ce montant se ventile comme suit :
a. Dépenses courantes : 542 300 000 F.
b. Dépenses en capital : 2 415 500 000 F.
Les crédits non utilisés, soit 486 388 846 francs, sont annulés.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 40.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 2 062 346 649 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
opérations courantes : 1 712 346 649 F.
opérations en capital : 350 000 000 F.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 41.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) :
opérations courantes : 484 511 321 F.
opérations en capital : 755 697 183 F.
Total des ordonnancements : 1 240 208 504 F.
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 42.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (titre V) : 2 212 100 000 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3).
2. opérations courantes : - F.
2. opérations de capital : - F.
Total : 0 F.
3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11).
2. opérations courantes : 416 188 679 F.
2. opérations de capital : 555 702 817 F.
Total : 971 891 496 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1 240 208 504 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 43.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 40 et 41 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 2 062 346 649 F.
Dépenses : 1 240 208 504 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 822 138 145 francs.
TITRE VI.- Services régionaux à gestion séparée.
A.Agence wallonne à l'Exportation (AWEx).
Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée " Agence wallonne à l'Exportation " s'établit pour l'année budgétaire 1998 (compte au 30 juin 1998) comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 44.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 2 339 553 093 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
opérations courantes : 1 096 607 699 F.
opérations en capital : 1 242 945 394 F.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 45.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) :
opérations courantes : 281 275 920 F.
opérations en capital : 61 759 477 F.
Total des ordonnancements : 343 035 397 F.
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 46.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (tableau VI A2, colonne 2).
1. opérations courantes : 1 055 000 000 F.
1. opérations de capital : 137 500 000 F.
Total : 1 192 500 000 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
1. pour les dépenses excédant les crédits : 0 F.
3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) : 849 464 603 F.
1. opérations courantes : 773 724 080 F.
1. opérations de capital : 75 740 523 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 343 035 397 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 47.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 44 et 45 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 2 339 553 093 F.
Dépenses : 343 035 397 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 1 996 517 696 francs.
B.Office wallon de Développement rural (OWDR).
Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée " Office wallon de développement rural " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 48.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 206 194 108 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 49.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de développement rural 1998 s'élèvent à 96 253 613 francs (tableau VI B1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 50.Les crédits de paiement définitifs pour cette periode s'établissent comme suit (tableau VI B1) :
1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) : 301 200 000 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
1. pour les dépenses excédant les crédits : 0 F.
3. crédits non utilisés à annuler : 204 946 387 F.
Ce qui porte le total des credits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 96 253 613 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 51.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 48 et 49 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 206 194 108 F.
Dépenses : 96 253 613 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 109 940 495 francs (tableau VI B1, colonne 3).
TITRE VII.- Organismes d'intérêt public.
A.Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 52.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 6 848 872 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 53.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 1 974 701 francs (tableau VII A1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 54.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) : 28 700 000 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
1. pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) : 0 F.
3. à annuler définitivement : 26 725 299 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1 974 701 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 55.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 52 et 53 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 6 848 872 F.
Dépenses : 1 974 701 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 4 874 171 francs (tableau VII A1).
B.centre régional d'aide aux communes (CRAC).
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Centre régional d'aide aux communes " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 56.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 84 915 368 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 57.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 69 697 469 francs (tableau VII B1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 58.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) :
1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 84 924 212 F.
2. à allouer à titre de crédits complémentaires.
1. pour les dépenses excédant les crédits : 0 F.
3. crédits non utilisés à annuler 15 226 743 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 69 697 469 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 59.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 56 et 57 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 84 915 368 F.
Dépenses : 69 697 469 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 15 217 899 francs (tableau VII B1, colonne 3).
C.Institut scientifique de service public.
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Institut scientifique de service public " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 60.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 579 735 010 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 61.Les ordonnancements imputés a charge de l'Institut scientifique de service public s'élèvent à 567 031 792 francs (tableau VII C1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 62.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII C1) : 558 898 453 F.
2. à allouer à titre de crédits supplémentaires pour :
1. les dépassements de crédits (tableau VII C2) : 23 008 091 F.
3. crédits non utilisés à annuler 14 874 752 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 567 031 792 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 63.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 60 et 61 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 579 735 010 F.
Dépenses : 567 031 792 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 12 703 218 francs (tableau VII C1, colonne 3).
D.Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers ".
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers " s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 64.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1 378 783 962 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 65.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier " Les Marronniers " s'élèvent à 1 292 525 028 francs (tableau VII D1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 66.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 1 291 514 000 F.
2. à allouer à titre de crédits supplémentaires.
1. pour les dépassements de crédits (tableau VII D2) : 25 403 509 F.
3. crédits non utilisés à annuler 24 392 481 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1 292 525 028 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 67.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 64 et 65 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 1 378 783 962 F.
Dépenses : 1 292 525 028 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 86 258 934 francs (tableau VII D1, colonne 3).
E.Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies ".
Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " s'établit pour l'année budgetaire 1998 comme suit :
Chapitre 1er.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 68.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1 130 500 411 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII E1, colonne 3, ci-annexé.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 69.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier " Le Chêne aux Haies " s'élèvent à 1 000 492 343 francs (tableau VII E1, colonne 3).
§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 70.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit :
1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 969 494 000 F.
2. à allouer à titre de crédits supplémentaires.
1. pour les depassements de crédits : 146 530 152 F.
3. crédits non utilisés à annuler (tableau VII E2) : 115 531 809 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1 000 492 343 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII E1, colonne 3).
§ 4.Résultat du budget.
Art. 71.Le resultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 68 et 69 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes : 1 130 500 411 F.
Dépenses : 1 000 492 343 F.
L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excedent de recettes de 130 008 068 francs (tableau VII E1, colonne 3).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 4 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD