Texte 2004200017

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (n° 66274/CO/148.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-2-2004
Numéro
2004200017
Page
9648
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062953
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