Lex Iterata

Texte 2004200005

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence (n° 67502/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-2-2004
Numéro
2004200005
Page
8655
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12895
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