Lex Iterata

Texte 2004200002

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 67896/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-2-2004
Numéro
2004200002
Page
8793
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex