29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-12-2004
Numéro: 2004036786
Page: 81609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-29/36
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2004
Texte modifié: 2004036698
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Article 1er.En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté :

  Code NACE                        Description
      -                                 -
    16000       Industrie du tabac
    85120       Pratique medicale
    85130       Pratique dentaire
    85141       Laboratoires medicaux
    85142       Ambulances
    85143       Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes
    85144       Kinesitherapeutes
    85146       Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.
    85200       Activites veterinaires

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

F. MOERMAN.

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