Lex Iterata

Texte 2004036706

4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-11-2004
Numéro
2004036706
Page
77190
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-04/56
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant à concurrence de 4.470.425,89 euros en crédits d'engagement et d'ordonnancement variables dissociés est reporté de l'allocation de base 70.90 du programme 24.10 à l'allocation de base 32.90* du même programme 24.10.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN.