Texte 2004036674
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 21 avril 2004 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation à l'article 4, il est interdit et ce, depuis le 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 12 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimé en kW. "
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 21 avril 2004, 6 août 2004 et 27 septembre 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1°dans les §§ 1er et 2 le mois "décembre" est remplacé par le mois "octobre";
2°le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId, e que les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 200 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. ";
3°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId, e que les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 400 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 3.L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 30 janvier 2004, 21 avril 2004, 5 mai 2004, 6 août 2004 et 27 septembre 2004, est complété par un § 10 à partir du 1er novembre 2004 :
" § 10. En dérogation aux §§ 1er, 2 et 3 il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) que pendant la période du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisé par un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé pendant cette voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 4.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 2004, 5 mai 2004, 6 août 2004 et 27 septembre 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la période du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1 000 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question et ce jusqu'au moment que le quota de flets communs et de limande II, IV est épuisé pour 90 % avant le 1er décembre 2004. ";
2°dans le § 5 le nombre "200" est remplacé par le nombre "150";
3°dans le § 6 le nombre "400" est remplacé par le nombre "300";
4°l'article est complété par le § 10 suivant :
" § 10. Dans la période du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de baudroies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 13 kg (étêté) ou 40 kg (entier, vidé) multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.
Bruxelles, le 28 octobre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,
Y. LETERME.