4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamanddu 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-11-2004
- Numéro
- 2004036653
- Page
- 75962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-04/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2004
- Texte modifié
- 1997036302
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 14ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif aux contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003, le point d) du 4° est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN.
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