Texte 2004036653

4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamanddu 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-11-2004
Numéro
2004036653
Page
75962
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-04/55
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2004
Texte modifié
1997036302
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 14ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif aux contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003, le point d) du 4° est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.

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