Texte 2004036635
Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2002, sont ajoutés un alinéa sept et huit, rédigés comme suit :
" La cotisation des membres pour l'année 2005 s'élève à 25 euros.
Par dérogation à l'alinéa sept, la cotisation annuelle des membres s'élève à 10 euros pour les affiliés, visés aux articles 15 et 16, qui au 1er janvier 2004 ont droit à une intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, § 1er, alinéa deux, et § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.