1er OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-11-2004
Numéro: 2004036634
Page: 75688
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-01/35
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-2004
Texte modifié: 20010364922003036145
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-03-30/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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