Lex Iterata

Texte 2004036589

17 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernant flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande de Logement) et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-10-2004
Numéro
2004036589
Page
73321
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2004
Texte modifié
2003035080
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.