17 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernant flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande de Logement) et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-10-2004
- Numéro
- 2004036589
- Page
- 73321
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2004-09-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2004
- Texte modifié
- 2003035080
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, est rapporté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2004.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 septembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.